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Loi C-389

novembre 1, 2011

Les deux principaux objectifs du projet de loi C-389 sont à fournir:

1) explicite fédéral de protection des droits de l’homme sur la base de l’identité et l’expression sexuelles, et

2) la disponibilité de sanction morale et pénale plus grande pour les crimes commis contre une personne en raison de l’identité sexuelle de l’individu ou de l’expression de genre.